Vente Justice Québec
Le registre des ventes de justice Québec contient tous les avis qui portent sur les ventes sous contrôle de justice de biens meubles ou immeubles. Ces ventes peuvent viser des biens saisis ou hypothéqués. Les avis publiés dans ce site indiquent principalement la nature du bien à vendre ainsi que le mode, les modalités et les conditions de la vente.
La vente sous contrôle de justice
La vente sous contrôle de justice a lieu lorsque des biens doivent être vendus pour exécuter un jugement ou pour exercer des droits hypothécaires.
Dans le premier cas, la vente est sous la responsabilité d’un huissier de justice mandaté par le créancier du jugement. L’huissier de justice est un professionnel membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Lors de l’exercice de droits hypothécaires, la vente peut être sous la responsabilité d’un huissier de justice ou d’une autre personne désignée par le tribunal. Le tribunal détermine alors les conditions et les charges de la vente, indique son mode (par ex. : enchères, appel d’offres, etc.) et fixe parfois une mise à prix.
La vente sous contrôle de justice d’un bien doit toujours se faire dans l’intérêt du débiteur et des créanciers et à un prix commercialement raisonnable, c’est-à-dire à un prix correspondant à la juste valeur marchande de ce bien.
La publication des avis
Avant de vendre un bien, la personne qui est responsable de la vente doit publier un avis au registre des ventes au moins 30 jours avant la date à laquelle la vente aura lieu. D’autres avis relatifs à cette vente peuvent ensuite être publiés pour indiquer, par exemple, que la vente a été suspendue ou qu’elle a eu lieu.
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